Historique
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait...Source : www.lemag-juridique.com -
Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit pénal
En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les règles franç...Source : www.lemag-juridique.com -
Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
En principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que lorsqu’elle présente un caractère indispensable et constitue l’unique...Source : www.lemag-juridique.com -
Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est poursuivie pénalement, son curateur ou son tuteur ainsi que...Source : www.lemag-juridique.com -
Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces actions peuvent-elles conduire à des poursuites pénales ? Si la...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domi...Source : www.lemag-juridique.com