Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
12h41
12
41
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ...
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
13h36
13
36
En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les règles françaises relatives à l’exécution des peines lui deviennent applicables à compter de son transfèrement....
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
12h35
12
35
En principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que lorsqu’elle présente un caractère indispensable et constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale. Le juge doit démontrer, à p...
Publié le :
30/10/2026
30
octobre
oct.
10
2026
11h41
11
41
En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est poursuivie pénalement, son curateur ou son tuteur ainsi que le juge des tutelles doivent être informés des poursuites engagées à son encontre...
Publié le :
26/10/2026
26
octobre
oct.
10
2026
15h38
15
38
Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces actions peuvent-elles conduire à des poursuites pénales ? Si la loi prévoit plusieurs infractions et sanctions, leur application dépend des circonstances et doit êt...
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
11h30
11
30
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellule de prison ne constituant pas un domicile, les garanties propres aux perquisit...
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
12h09
12
09
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils son...
Publié le :
19/10/2026
19
octobre
oct.
10
2026
11h17
11
17
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique...
Publié le :
19/10/2026
19
octobre
oct.
10
2026
08h28
08
28
En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut reporter son abrogation et déterminer les conditions dans lesquelles les mesures prises antérieurement conservent leurs effets...
